COmmunauté de communes du PAys VOconces

« Tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement »

Ainsi, toute habitation ou immeuble non raccordable au réseau d’assainissement collectif (appelé plus communément « tout à l’égout ») doit disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif, appelé aussi assainissement individuel ou autonome.

La loi sur l’eau de 1992 impose aux communes de réaliser le contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.
Les 14 communes de la communauté de communes du Pays Voconces ont transféré cette compétence à la Communauté de Communes, et en 2003 fut créé le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Le service intervient lorsqu’une personne dépose une demande de permis de construire impliquant la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif ou lors d'une réhabilitation de son installation.

Depuis 2003, les missions du service sont les suivantes :

• Contrôler la conception et l’implantation de la filière d’assainissement envisagée par le propriétaire. L’instruction de ce dossier comprend la vérification sur plan et sur le terrain de la faisabilité du projet (filière adaptée à la nature du sol, respect de la réglementation…)
• Contrôler les travaux d’exécution de ces installations, avant recouvrement. Cette visite de conformité permet de vérifier que les travaux ont été effectués en suivant la réglementation, les règles de l’art et les préconisations du SPANC.